Statuts et cahier des charges de la SCP "LES ALLÉES DU CHÂTEAU"

modifié suite à l’AG du 24/01/2013 (Titre II : Statuts)
mardi 3 janvier 2012
par  bert
popularité : 100%

Vous trouverez ici les statuts et le cahier des charges tel qu’ils ont été modifiés lors de l’assemblée générale du 24 janvier 2013.

Toute version antérieure est obsolète.

PDF - 314.1 ko
Cahier des charges ASL Les Allées du Chateau - Revus le 24 janvier 2013

En cas d’erreur de transcription sur la version internet, la version imprimable en PDF ci jointe est la seule valable.

Historique des modifications :

VersionDateObjet
1.01984Création
1.113/12/2011Modification titre 2, article 3, chapitre 15eme suite a l’assemblée Générale du 13 décembre 2011
1.2.123/1/2013Propositions de modifications présentées à l’Assemblée Générale du 24/1/2013
1.324/1/2013Modification par vote de l’Assemblée générale du 24/1/2013. Modification du titre II, articles 1, 4, 6 , 8, 10, 13, 14, 14bis, 15, 15bis, 20, 21 et de la publicité foncière. Corrections erreurs de typographie
1.3.15/2/2013Correction erreurs de typographie

Constitution de l’ASL

CAHIER DES CHARGES de la scp
LES ALLÉES DU
CHATEAU DE MONTIGNY
A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Mise à jour du 24 janvier 2013

Me CLAUDE VASSOR, Notaire78350 JOUY-EN-JOSAS

ML/JD

LE SOUSSIGNE :Monsieur Aris CAPERONIS, Responsable de Programme, demeurant à PARIS (Quinzième Arrondissement), Tour Montparnasse, 33 Avenue du Maine.

Agissant en qualité de MANDATAIRE de :

Monsieur Nicolas POLITIS, demeurant à PARIS (Quinzième Arrondissement), Tour Montparnasse, 33 Avenue du Maine, Administrateur Directeur Général de la Société dénommée ’LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS S.A.’ Société Anonyme au capital de 7.000.000 Frs, dont le siège est à PARIS (Quinzième Arrondissement), Tour Mont­parnasse, 33 Avenue du Maine. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 722.032.778.

EN VERTU d’une procuration sous signature privée en date à PARIS du huit Mars mil neuf cent quatre vingt quatre (8 Mars 1984).

Ladite Société ’LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS S.A.’ agissant comme GERANTE de :

La Société Civile Particulière : ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, Société Civile, au capital de Dix Mille Francs (10.000 F), dont le siège social, est a PARIS (Quinzième Arrondissement), Tour Montparnasse, 33 Avenue du Maine.

Constitué, pour une durée de TRENTE (30) années, aux termes d’un acte sous signatures privées, en date à NEUILLY SUR SEINE du seize Août mil neuf cent soixante dix neuf (16 Août 1979), enregistré à NEUILLY SUR SEINE (Nord), le vingt huit Août mil neuf cent soixante dix neuf (28 Août 1979), bordereau 201 numéro 2, aux droits de Trois Cents Francs (300 F).

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro B 950.026.658.

La Société ’LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS S.A.’, nommée GERANTE de la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’, aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de ladite Société, en date du vingt huit Juillet mil neuf cent quatre vingt deux (28 Juillet 1982)

OBSERVATION EST ICI FAITE, que la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’ a été constituée pour TRENTE ANNEES, sous la dénomination : ’SOCIETE CIVILE DU PARC GASTALDI A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’, à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce, suivant acte sous signatures privées en date à NEUILLY SUR SEINE seize Août mil neuf cent soixante dix neuf (16 Août 1979), enregistré à NEUILLY SUR SEINE (Nord), le vingt huit Août mil neuf cent soixante dix neuf (28 Août 1979), bordereau 201 numéro 2, aux droits de Trois Cents Francs (300 F ).

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées par le DEPOT AU GREFFE, fait le dix Septembre mil neuf cent soixante dix neuf (10 Septembre 1979), sous le numéro 1648 et l’insertion parue’ dans le Journal ’ARCHIVES COMMERCIALES DE LA FRANCE’ des 29/30 Août 1979.

La dénomination de la Société est devenue celle actuelle, suivant acte du six Août mil neuf cent quatre vingt (6 Août 1980) reçu par l’Etude de Maîtres CHOIX et CORNET (Notaires Associés à NEUILLY-SUR-SEINE). Publié au Premier Bureau des Hypothèques de VERSAILLES, le douze Septembre mil neuf cent quatre vingt (12 Septembre 1980), volume 3041 numéro 2.

Monsieur CAPERONIS, ès qualités et ès nom, préalablement à l’acte objet des présentes, a exposé ce qui suit :

- EXPOSE -

- I - Aux : termes d’un acte reçu par Maître Bernard CHOIX Notaire Associé, membre de la Société Civile Professionnelle ’Bernard CHOIX et Jean Maurice CORNET’, Société titulaire d’un Office Notarial à NEUILLY-SUR-SEINE, le vingt sept Décembre mil neuf cent soixante dix neuf (27 Décembre 1979), publié au Premier Bureau des Hypothèques de VERSAILLES, le quatre Février mil neuf cent quatre vingt (4 Février 1980), volume 2775 numéro 17,

la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’, a acquis de :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA VILLE-NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,

un tènement immobilier sis sur la Commune de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et ainsi désigné dans ledit acte.

Un TERRAIN sis sur la Commune de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (Yvelines), d’une contenance de 43.677 mètres carrés, lieudit ’La Couldre’, cadastré section AN numéro 139 pour une contenance de quatre hectares trente-six ares soixante sept centiares (4ha 36a 67ca).

Cette acquisition a eu lieu moyennant une ’charge foncière’ et une ’participation’ aux dépenses diverses.

Le prix a été payé, partie COMPTANT aux termes de l’acte qui en contient quittance, le surplis a été payé A TERME et depuis intégralement réglé, ainsi déclaré par Monsieur CAPERONIS.

- II - Sur ce TERRAIN la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTlGNY A MONTlGNY-LE-BRETONNEUX’, a entrepris la construction d’un ENSEMBLE IMMOBILIER composé de MAISONS INDIVIDUELLES, qu’elle destine à la VENTE en ’toute propriété’ et qui constituera le Groupe d’Habitations ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTlGNY A MONTlGNY-LE-BRETONNEUX (Yvelines).

Chaque VENTE ayant pour objet une des ’maisons individuelles’, le terrain de l’assiette de cette maison et un terrain à usage de jardin, chaque maison disposant garage.

La Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’ a obtenu :

  • un ’permis de construire’ qui lui a été délivré suivant Arrêté Préfectoral en date du vingt cinq Décembre mil neuf cent soixante dix neuf (25 Décembre 1979), sous le numéro 78-9-11047, et
  • d’un ’permis de construire modificatif’ valant division parcellaire délivré le treize Novembre mil neuf cent quatre vingt (13 Novembre 1980), sous le’ numéro 78-9-11047/1.

A cet égard, le terrain acquis a fait l’objet d’une ’division parcellaire’ figurée par Monsieur CASENAVE Géomètre-Expert, à CHEVREUSE (Yvelines), Route de Rambouillet, sur un PLAN DE DIVISION au 1/200èmes, en date du dix huit Septembre mil neuf cent quatre vingt (18 Septembre 1980), dont un extrait est demeuré annexé au CAHIER DES CHARGES et STATUS de l’Association syndicale dont il sera parlé ci-après.

Aux termes d’un acte sous signatures privées en date à NEUILLY-SUR-SEINE, du vingt deux Décembre mil neuf cent quatre vingt (22 -Décembre 1980),
déposé au rang des ’minutes de l’Office Notarial dénommé ’Bernard CHOIX et Jean-Maurice CORNET’ Notaires Associés à NEUILLY-SUR-SEINE, aux termes d’un acte en constatant le DEPOT, reçu par Maître Jean-Maurice CORNET Notaire Associé à NEUILLY-SUR-SEINE, le vingt deux Décembre mil neuf cent quatre vingt (22 Décembre 1980),

la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’ a établi :

  • Le CAHIER DES CHARGES fixant les règles et servitudes imposées dans le Groupement d’Habitations dénommé ’LES ALLEES LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY’
  • et les STATUS de l’Association Syndicale des propriétaires de ce Groupe d’Habitation dénommée :

’Association Syndicale des Propriétaires du Groupement d’Habitation ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (Yvelines)’.

Cet acte a été publié au Premier Bureau des Hypothèques de VERSAILLES le vingt six Janvier mil neuf cent quatre vint un (26 Janvier 1981), volume 3161, numéro 3.

La Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’, a d’abord construit CINQUANTE QUATRE (54) MAISONS représentant la ’première tranche’ du programme.

Puis, la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’ a décidé de modifier la ’ ’deuxième tranche’, à cette fin, elle a obtenu :

  • le vingt cinq Mai mil neuf cent quatre vingt trois (25 Mai 1983), un ’permis de construire’ emportant division parcellaire portant le numéro 7883 B 062,
  • ainsi qu’un permis modificatif accordé le cinq Janvier mil neuf cent quatre vingt quatre (5 Janvier 1984) sous le numéro 7883 B 262/1.

Une copie de ce permis et de son modificatif demeure jointe et annexée au présent acte.

La réalisation de cette seconde tranche a entraîné une nouvelle division parcellaire.

Cette DIVISION est ici figurée par Monsieur CASENAVE Géomètre-Expert à CHEVREUSE, sur un PLAN DE DIVISION à 1/200èmes, ainsi que cela résulte d’un DOCUMENT D’ARPENTAGE établi par ledit Monsieur CASENAVE le dix Novembre mil neuf cent quatre vingt trois (10 Novembre 1983), qui sera publié en même temps que les présentes.

La création de cette DEUXIEME TRANCHE a entraîné la nécessité d’établir le présent CAHIER DES CHARGES modifiant le ’cahier des charges’ sus énoncé, en ce sens que le présent CAHIER DES CHARGES s’applique TANT à la PREMIERE TRANCHE déjà édifiée, qu’à la DEUXIEME TRANCHE.

PRECISION étant ici faite, que les LOTS composant la PREMIERE TRANCHE, sont les LOTS numéros 1 à 32, 71 à 92, 97 à 106.

Les lots qui portaient originairement les numéros 33 à 70 - 93 à 97 et 107, et qui devaient représenter la DEUXIEME TRANCHE sont donc supprimés pour être remplacés, ainsi qu’on le verra ci-après, par les lots numéros 201 à 311.

- III - Les CONSTRUCTIONS que la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’ édifie sur ces TERRAINS, constituent, à l’encontre de la DIVISION de la propriété que provoqueront les VENTES projetées, une UNITE D’ENSEMBLE.

Cette unité et le respect des règles d’urbanisme et des obligations générales édictées par l’Administration imposent la constitution de ’servitudes réciproques’ de caractère réel entre les fonds intéressés, l’édification et la prise en charge d’équipements communs, la définition des services d’intérêt collectif et par la même, la présence d’un même cadre juridique dans lequel ils seront assurés.

Ceci exposé Monsieur CAPERONIS, ès qualités, a établi le présent acte, ainsi qu’il suit et qui comprendra :

  • TITRE I : CAHIER DES CHARGES MODIFIE.
  • TITRE II : STATUTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE.

TITRE I - CAHIER DES CHARGES -

CHAPITRE 1 - GENERALITES -

Article 1 - Objet du cahier des charges

ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Le présent CAHIER DES CHARGES a pour ’objet’ de fixer les règles et servitudes imposées dans le présent GROUPEMENT D’HABITATIONS créé par la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’ sous la dénomination ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY’, sur le TERRAIN sus-désigné, tel qu’il figure au plan de DIVISION susvisé.

Il est opposable à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du GROUPEMENT D’HABITATIONS.

Il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles ou, en cas de location, par référence, à l’occasion de chaque vente ou de chaque location, qu’il s’agisse d’une première vente ou location, ou de reventes, ou de locations successives.

Article 2 - Servitudes

ARTICLE 2 - SERVITUDES

Servitudes Générales

La Société déclare n’avoir constitué ni laissé créer aucune servitude depuis son acquisition, le tout, sans préjudice de celles visées ci-après et des servitudes instituées dans le présent acte.

Les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles vendus, sauf à profiter de celles actives s’il en existe à leurs risques et périls, sans recours contre la Société.

Servitudes Générales d’Urbanisme

Z.A.C. de MONTIGNY II

Le TERRAIN objet des présentes forme le LOT numéro 31-32 du périmètre de la Z.A.C. de MONTIGNY II approuvée par Arrêté Préfectoral du vingt sept Juin mil neuf cent soixante dix sept (27 Juin 1977).

Ce terrain a fait l’objet :

  • D’un CAHIER DES CHARGES, conforme au modèle IV du Décret numéro 55.216 du 3 Février 1966.
  • D’un CAHIER des ’prescriptions de chantier’ applicable aux acquéreurs de lots.
  • D’un CAHIER des ’charges de télédistribution’ type numéro 1.
  • D’un CAHIER de charges pour la collecte par sacs plastiques des ’ordures ménagères’ sur la Ville Nouvelle de SAINT QUENTIN EN YVELINES.
  • D’un planning de réalisation des prestations E.P.A. en matière de V.R.D.
  • D’une fiche topométrique numéro FOP 662 sur laquelle sont figurées les limites dudit terrain.D’une fiche signalétique numéro 2.101 indiquant notamment les zones ’non aedificandi’ avec servitude de talus et la servitude de passage public piétonnier.

Lesquelles pièces sont demeurées annexées à l’acte d’acquisition du vingt sept Décembre mil neuf cent soixante dix neuf (27 Décembre 1979) susvisé.

Le présent document ne se substitue pas à ces dispositions générales, mais les complète en tant que de besoin.

Le présent CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES et les STATUTS de l’Association Syndicale Libre ci-après établis sont indissociables et complémentaires.

Indépendamment des obligations prévues aux présentes, la Société soussignée se réserve le droit de stipuler par clauses contractuelles insérées dans les actes de vente des différents lots, telles prescriptions particulières qui pourraient devenir nécessaires pour assurer l’harmonie de l’ensemble immobilier ou tout autre but d’intérêt général.

Aux présentes sont demeurés également annexées :

  • Une ampliation du ’permis de construire’ qui a été délivré à la Société, le vingt cinq Mai mil neuf cent quatre vingt trois (25 Mai 1983), portant le numéro 7883 B 062,
  • ainsi qu’un permis modificatif accordé le cinq Janvier mil neuf cent quatre vingt quatre (5 Janvier 1984) sous le numéro 7883 B 262/1.

Servitudes Particulières concernant le présent GROUPEMENT D’HABITATIONS

Plus particulièrement à l’intérieur du GROUPEMENT D’HABITATIONS dont il s’agit : chaque LOT devra souffrir dans sa partie ’bâtie’, comme dans sa partie ’non bâtie’, les servitudes utiles à l’un quelconque des fonds du GROUPEMENT D’HABITATIONS, telles que de passage, et de réfection de toutes canalisations souterraines existantes ou à venir (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public, etc., cette énumération n’étant pas limitative), ainsi que les servitudes utiles au GROUPEMENT D’HABITATIONS, tenant à la présence sur ou dans un terrain privatif ou commun de candélabres et accessoires, de canalisations, regards, bornes, avaloirs, armoires de coupure, bouches d’arrosage, station de relevage ou de refoulement, etc.Cette énumération n’étant pas limitative.

En conséquence, tout propriétaire devra obligatoirement laisser libre accès et ne pourra jamais s’opposer à l’ouverture éventuelle de tranchées pour l’installation, la vérification, l’entretien ou la réparation concernant son lot, un autre lot, ou le groupement d’habitations, sans indemnité en sa faveur, étant entendu que lesdits travaux devront être effectués et les lieux remis en état, dans les plus brefs délais compatibles avec la saison.

Chaque propriétaire déclare accepter l’aménagement des espaces verts, des passages communs et de son propre lot, notamment les terrassements, les modelés et mouvements de terrain et l’écoulement des eaux de ruissellement, quelle qu’en soit la provenance, tels qu’ils existeront à l’achèvement des travaux avec toutes modifications qui auraient pu y être apportées au cours de ceux-ci, en raison de nécessités techniques ou d’obligations administratives.

Ces aménagements, terrassements, modelés, mouvements et écoulements subsisteront à perpétuité.

Toutefois, il devra souffrir tous travaux de terrassement, création de canalisations, drains, regards, bouches à grilles, décidés par la Société Venderesse en cours de construction, puis ensuite par l’Association Syndicale et rendus nécessaires par une modification du ’drainage’ des eaux de ruissellement et résiduelles en tout point du Groupement d’Habitations’.

Un plan de recolement de l’implantation des réseaux sera établi en fin d’opération et remis au Président de l’Association Syndicale.

Servitudes Aedificandi

Dans le cas où le ’plan masse’ annexé aux présentes et la division de la propriété foncière, objet du présent CAHIER DES CHARGES, ne nécessiteraient, les divers terrains de cette propriété seront grevés de ’servitudes de prospect’ et de ’vue’ profitant aux bâtiments édifiés, quelle que soit la distance séparant ceux-ci des fonds grevés.

Rappel de la condition particulière contenue dans l’acte d’acquisition du 27 Décembre 1979 susvisé

4° - Obligations de l’acquéreur en matière de servitudes à créer :
L’acquéreur et ses ayants-droit seront tenus d’accorder gratuitement sur le terrain cédé par le vendeur, les servitudes de prospect et de vues engendrées par les constructions mitoyennes existantes ou nécessaires è la réalisation de bâtiments dont la construction serait autorisée sur les terrains limitrophes du terrain ’objet des présentes, et ce, quelle que soit la distance séparant ceux-ci des fonds grevés (en particulier des servitudes de vues grevant le ’terrain objet des présentes au profit de la propriété bâtie voisine ’appartenant à Madame SIMARD).

De même, le terrain cédé fera l’objet sans aucun versement d’indemnité, de servitude de passage, et de servitudes non aedificandi (dans les conditions visées à l’article 21 du cahier des charges de ’cession susvisé) ainsi que de toute servitude de toute nature s’avérant nécessaire à la réalisation de travaux d’aménagement de la Z.A.C.

L’acquéreur devra réaliser, à sa charge, le raccordement d’assainissement de la propriété voisine appartenant à Madame SIMARD (article 20 dudit cahier des charges), et octroyer les servitudes nécessaires.

Convention GAZ DE FRANCE, type 3 G

Les acquéreurs devront respecter les dispositions de la convention passée entre la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’ et GAZ DE FRANCE, dite ’Gaz 3 usages’, dont un exemplaire demeurera annexé à l’acte reçu par Maître CHOIX Notaire à NEUILLY, le vingt deux Décembre mil neuf cent quatre vingt (22 Décembre 1980).

Convention avec E.D.F.

Les acquéreurs devront également respecter les dispositions de la convention avec E.D.F., prévoyant notamment la mise à disposition de cet Etablissement, du terrain et des locaux nécessaires à la desserte en électricité du présent GROUPEMENT D’HABITATIONS.

Article 3 - Division parcellaire

ARTICLE 3 - DIVISION PARCELLAIRE

La DIVISION que vont réaliser les VENTES projetées, n’est pas constitutive d’un ’lotissement’, par l’effet des dispositions des articles R 315.1. premier alinéa et R.315.2 (c) du Code de l’Urbanisme.

La DIVISION entraînée par la SECONDE TRANCHE est figurée sur un PLAN DE DIVISION au 1/200èmes en date du 18 Septembre 1980, ci-dessus analysé.

Il en résulte que le TERRAIN acquis à l’origine par la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’, se trouve divisé en CENT SOIXANTE NEUF (169) LOTS distincts, numérotés savoir :

  1. PREMIERE TRANCHE :
    • 1 à 32 et 71 à 92 (MAISONS),
    • 97 à 106 (ELEMENTS ET EQUIPEMENTS A USAGE COLLECTIF).
  2. DEUXIEME TRANCHE
    • 201 à 259 (MAISONS),
    • 260 à 278 et 311 (ELEMENTS ET EQUIPEMENTS A USAGE COLLECTIF),
    • 279 à 310 (GARAGES).

Les LOTS et SURFACES ainsi créés sont désignés dans le TABLEAU RECAPITULATIF ci-après, fixant leurs concordances avec les numéros des PARCELLES.

Article 4 - Description et affectation des sens compris dans le groupement d’habitations

ARTICLE 4 - DESCRIPTION ET AFFECTATION DES SENS COMPRIS DANS LE GROUPEMENT D’HABITATIONS

  • 1 - Description des constructions édifiées sur la PREMIERE TRANCHE

Les MAISONS INDIVIDUELLES édifiées sur le PREMIERE TRANCHE sont décrites et définies ci-après. .

1/ - 4 PIECES TYPE AI dit "AMARYLLIS"

    • au rez-de-chaussée :
      Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle è manger - séjour - W.C. avec lave-mains - garage - cellier.- véranda - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage :
      Chambre 1 - chambre 2 - chambre 3 avec rangement - dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.

2/ - 4 PIECES TYPE AJ dit "LILIACEES"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - séjour -W.C. avec lave-mains - garage - cellier - véranda - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 1 avec rangement - chambre 2 - chambre 3 - dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.-

3/ - 4/5 PIECES TYPE EH dit "FORSYTHIA"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - double séjour - véranda - W.C. avec lave-mains - chambre 1 avec salle de bains et rangement - garage - cellier - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 2 - chambre 3 - dressing room - dégagement avec range­ment - W.C. - salle de bains avec rangement.

4/ - 5 PIECES TYPE AK dit "FUSCHIA"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - séjour -W.C. avec lave-mains - garage - cellier - véranda - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 1 avec rangement - chambre 2 - chambre 3 - chambre 4 avec rangement - dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.-

5/ - 5 PIECES TYPE BI dit "MUSCARI"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - séjour communiquant avec chambre 1 - salle de douche -W.C. - garage - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 2 avec terrasse - chambre 3 - chambre 4 avec rangement -dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.

6/ - 5 PIECES TYPE BJ dit "DELPHINIUM"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - séjour communiquant avec chambre 1 avec rangement -salle de douches avec W.C. - garage - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 2 avec rangement - chambre 3 - chambre 4 - dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.-

7/ - 6 PIECES TYPE CK dit "ORCHIDEE"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - double séjour - dégagement avec rangement - W.C. avec lave-mains - garage -escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 1 avec rangement et terrasse - chambre 2 - chambre 3 - chambre 4 avec rangement - dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.

8. B/ - 6 PIECES TYPE FI dit "JASMIN"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - double séjour - dégagement avec rangement -W.C. avec lave-mains - chambre 1 avec salle de bains et rangement -.’ garage - cellier - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 2 avec terrasse - chambre 3 - chambre 4 avec rangement -dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.-

9. 6 PIECES TYPE F3 dit "LILAS"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - double séjour - dégagement avec rangement - W.C. avec lave-mains - chambre 1 avec salle de bains et rangement - garage - cellier - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 2 avec rangement et terrasse - chambre 3 - chambre 4 -dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.

10. 7 PIECES TYPE FK dit "SERINGA"

    • au rez-de-chaussée : Porche -entrée avec rangement - cuisine - salle à manger - double séjour -dégagement avec rangement - W.C. avec lave-mains - chambre 1 avec salle de bains et rangement - garage - cellier - escalier d’accès au 1er étage.
    • au 1er étage : Chambre 2 avec rangement et terrasse - chambre 3 - chambre 4 -chambre 5 avec rangement - dégagement avec 3 rangements - salle de bains - salle de douches - W.C.-

11. 6/7 PIECES TYPE R+2 dit "GARDENIA"

    • au rez-de-chaussée : Porche - entrée avec escalier d’accès aux 1er et 2ème étages –cuisine double séjour-W.C. avec lave-mains.
    • au 1er étage : Chambre 1 avec rangement - chambre 2 avec rangement - chambre ’. avec rangement - dégagement avec rangement - salle de bains - salle di douches - W.C. . •
    • au 2ème étage : Chambre 4 et 5 avec terrasses - dégagement avec 2 rangements salle de bains avec W.C.

Description des constructions à édifier sur la DEUXIEME TRANCHE

Il est prévu d’édifier sur chacun de ces lots, une MAISON INDIVIDUELLE de l’un des ’quatre types’ décrits et définis ci-après, selon une composition, compatible avec les différents plans annexés à l’original du présent acte.

1. 5 PIECES A :

    • au rez-de-chaussée : Porche, entrée avec lingerie, water-closet avec lave-mains, rangement, cuisine, salle à manger, salon avec coin feu, escalier d’accès au premier étage.
    • au premier étage : chambre parents avec rangement, salle de bain chambre 2, chambre 3, water-closet

2. 5 PIECES B1 :

    • au rez-de-chaussée : Porche, entrée avec lingerie, water-closet avec lave-mains, rangement, cuisine, salle à manger, salon avec coin feu, escalier d’accès au premier étage.
    • au premier étage : dégagement avec 2 placards, salle d’eau avec douche, chambre 1 avec 2 placards, salle de bains, water-closet, chambre 2 avec 1 placard, chambre 3.

3. 5 PIECES B2 :

    • au rez-de-chaussée : Porche, entrée avec lingerie, water-closet avec lave-mains, cuisine, placard, salle à manger, salon avec coin feu, escalier d’accès au premier étage.
    • au premier étage : dégagement, 1 placard, salle d’eau avec douche, chambre 1 avec 1 placard, salle de bains, water-closet, chambre 2, chambre 3 avec 1 placard.

4. 6 PIECES

    • au rez-de-chaussée : Porche, entrée avec lingerie, water-closet, placard, cuisine, salle è manger, salon avec coin feu, escalier d’accès au premier étage.
    • au premier étage : Dégagement, 2 placards, salle d’eau avec douche, water-closet, chambre 1 avec 2 placards, salle d’eau, chambre 2 avec 1 placard, chambre 3 avec 1 placard.
    • au deuxième étage : chambre 4.

La Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’, se réserve la faculté s’il est créé de nouveaux types de maisons, après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, d’établir ensuite des présentes par ’acte complémentaire’, la désignation de ces types sans qu’il soit besoin d’obtenir l’accord des différents propriétaires des lots vendus.

La position des GARAGES est indiquée au PLAN PARCELLAIRE annexé à l’original du présent acte, ceux-ci n’étant pas intégrés à la partie ’habitation’ dans tous les cas.

Les modifications ne ’pourront être que d’ordre technique, sans modifier l’architecture de base, afin de ne pas nuire à l’aspect général des ’deux tranches’.

Description des éléments et équipements à usage collectif dont l’aménagement est prévu, notamment sur les surfaces communes. Lots numéros 97 à 106 inclus et 260 à 278 et 311

Ces éléments et équipements sont ceux qui sont affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les propriétaires de MAISONS dans le présent GROUPEMENT D’HABITATIONS, soit de plusieurs d’entre eux.

Ils comprennent et pourront comprendre notamment, sans que cette énumération soit limitative :

  • Les voies de circulations pour voiture automobile et piétons.
  • Les allées piétons.
  • Les aires de stationnement et de dégagement,
  • Les espaces verts et passage.
  • L’emplacement du transformateur E.D.F.

Bien que ne faisant pas l’objet d’une désignation cadastrale particulière, du fait de leur nature, les réseaux, canalisations et ouvrages servant à la distribution des différents fluides, tels que eau, gaz, électricité, téléphone, télédistribution, éclairage public, évacuation des eaux usées et pluviales, et n’étant pas affectés à l’usage exclusif et particulier d’un des lots privatifs, sont intégrés aux parties à usage collectif dans le mesure où ils ne sont pas la propriété des services concessionnaires ou d’une collectivité publique, jusqu’aux compteurs ou bornes de distribution particulier à chaque parcelle.

Les matériels destinés à la mise en oeuvre des services généraux, tels que, s’il y a lieu, les services de protection incendie, d’enlèvement des ordures ménagères, d’entretien des espaces verts, etc.

Destination des biens :

Comme conséquence de cette DIVISION, seuls les LOTS numéros 1 à 32, 71 à 92 - 201 a 259 et 279 à 310 inclus sont destinés à être la propriété de personnes privées, morales ou physiques.

Les surfaces des parties communes sont destinées à être la propriété de l’Association Syndicale dont il sera fait état ci-après, sans que les propriétaires des LOTS ci-dessus nommés ne puissent s’y opposer.

Toutefois, la surface du LOT numéro 262 est destinée à l’implantation d’un poste E.D.F.

En conséquence, cette parcelle sera donnée à BAIL à cet Etablissement, soit par la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’, avant la constitution de l’Association Syndicale, soit par cette dernière, après sa constitution, sauf è l’E.D.F. à demander à en être propriétaire.

L’Association Syndicale sera tenue d’abandonner à la collectivité publique, si celle-ci en fait la demande, la propriété de tout ou partie des surfaces communes.

- TABLEAU RECAPITULATIF DES PARCELLES -

La numérotation, l’emplacement, la superficie et la situation cadastrale de chacune des parcelles de la DIVISION figure au TABLEAU établi ci-après et au PLAN visé article 3 ci-avant.

SUR LA COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (Yvelines).
N° de LotCADASTREType de maison
Section
- PREMIERE TRANCHE -
1AN2095a 07caType 7PFK

38, Avenue des 4 Pavés

2AN2082a 59caType 4P AI AMARYLLIS

40, Avenue des 4 Pavés

3AN2072a 59caType 4P AJ LILI AGEES

42, Avenue des 4 Pavés

4AN2062a 58caType 5P AK FUSCHIA

44, Avenue des 4 Pavés

5AN2052a 42caType 5P BJ DELPHINIUM

46, Avenue des 4 Pavés

6AN2002a 64caType 6/7P R+2 GARDENIA

2, Rue de Gascogne

7AN201la 98caType 5P AK FUSCHIA

4, Rue de Gascogne

8AN202la 95caType 5P BI MUSCARI

6, Rue de Gascogne

9AN1983a 58caType 7P FK SERINGA

48, Avenue des 4 Pavés

10AN1972a 51caType 4P AI AMARYLLIS

50, Avenue des 4 Pavés

11AN1962a 54caType 4P AJ LILIACEES

52, Avenue des 4 Pavés

12AN1952s 34caType 5P AK FUSCHIA

54, Avenue des 4 Pavés

13AN1942a 18caType 6/7P FU2 GARDENIA

56, Avenue des 4 Pavés

14AN1922a 68caType 5P BJ DELPHINIUM

58, Avenue des 4 Pavés

15AN1912a 58caType 5P AK FUSCHIA

60, Avenue des 4 Pavés

16AN1902a 60caType 5P AK FUSCHIA

62, Avenue des 4 Pavés

17AN1892a 62caType 4P AJ LILIACEES

62bis, Avenue des 4 Pavés

18AN1882a 63caType 5P AK FUSCHIA

64, Avenue des 4 Pavés

19AN1876a 48caType 7P FK SERINGA

64bis, Avenue des 4 Pavés

20AN1867a 07caType 7P FK SERINGA

8, Place du Quercy

21AN184la 78caType 5P AK FUSCHIA

7, Place du Quercy

22AN183la 78caType 5P AK FUSCHIA

6, Place du Quercy

23AN182la 80caType 5P BJ DELPHINIUM

5, Place du Quercy

24AN181la 77caType 6P CK ORCHIDEE

4, Place du Quercy

25AN180la 96caType 4P AJ LILIACEES

3, Place du Quercy

26AN179la 74caType 5K FUSCHIA

2, Place du Quercy

27.AN1782a 90caType 6P FJ LILAS

1, Place du Quercy

28AN1773a 03caType 4/5P EH FORSYTHIA

13, Place du Quercy

29AN1762a 06caType 4P AI AMARYLLIS

12, Place du Quercy

30AN1752a 71caType 6P FJ LILAS

11, Place du Quercy

31AN1732a 73caType 6P FJ LILAS

10, Place du Quercy

32AN1726a 52caType 6P FJ LILAS

9, Place du Quercy

71AN2292a 23caType 6/7P R+2 GARDENIA

11, Rue de Couldre

72AN2302a 42caType 5P AK FUSCHIA

12, Rue de la Couldre

73AN2312a 59caType 4P AJ LILIACEES

15, Rue de la Couldre

74AN2322a 60caType 5P AK FUSCHIA

17, Rue de la Couldre

75AN2334a 88caType 6P FI JASMIN

19, Rue de la Couldre

76AN2272a 93caType 7P FK SERINGA

1, Place du Rouergue

77AN2242a 12caType 4P AI AMARYLLIS

2, Place du Rouergue

78AN2231a 89caType 4P AI AMARYLLIS

3, Place du Rouergue

79AN2192a 77caType 6P FI JASMIN

4, Place du Rouergue

80AN2183a 04caType 6P FJ LILAS

5, Place du Rouergue

81AN2152a 13caType 4P AI AMARYLLIS

6, Place du Rouergue

82AN2142a 45caType 4P AJ LILIACEES

7, Place du Rouergue

83AN2103a 60caType 7P FK SERINGA

8, Place du Rouergue

84AN2282a 16caType 6/7P R+2 GARDENIA

24, Rue de Gascogne

85AN2262a 01caType 6P FJ LILAS

22, Rue de Gascogne

86AN2252a 04caType 6P FJ LILAS

20, Rue de Gascogne

87AN2212a 05caType 7P SERINGA

8, Rue de Gascogne

88AN2202a 79caType 6P F J LILAS

16, Rue de Gascogne

89AN2162a 45caType 6P F J LILAS

14, Rue de Gascogne

90AN2131a 79caType 5P BJ DELPHINIUM

12, Rue de Gascogne

91AN2121a 82caType 5P AK FUSCHIA

10, Rue de Gascogne

92AN2032a 11caType 5P BJ DELPHINIUM

8, Rue de Gascogne

N° de LotCADASTREEléments et équipements
Section
97AN1742a 54caParkings entre pavillon 30.31
98AN18560caAllée vers pavillon n° 20
100AN1932a 11caAllée entre pavillons 23.24 et 13.14
101AN21784caVoie d’accès entre pavillons 88.89
102AN22242caParkings à l’arrière pavillons 86.87
103AN21187caParkings à l’arrière pavillons 89 à 91
104AN2041a 05caAllée entre pavillons 5.8 et 92 92
106AN1996a 82caAccotement le long de L’avenue des 4 pavés

N° de LotCADASTREType de maison
Section
DEUXIEME TRANCHE
201AN2982a 03caType 5P B2
202AN2971a 75caType 5P B1
203AN2961a 92caType 5P B2
204AN2942a 19caType 6P
205AN2932a 18caType 5P A
206AN2926a 44caType 5P B2
207AN2903a 16caType 6P
208AN2912a 36caType 6P
209AN2892a 46caType 5P B1
210AN2883a 03caType 5P B1
211AN3011a 33caType 6P
212AN3021a 90caType 5P B1
213AN3031a 17caType 5P B1
214AN3041a 13caType 5P A
215AN3051a 33caType 6P
216AN3313a 00caType 5P A
217AN3323a 60caType 5P B2
218AN3333a 26caType 5P B1
219AN3343a 08caType 5P Bl
220AN3353a 84caType 5P B2
221AN3363a 13caType 5P A
222AN3372a 61caType 6P
223AN3111a 52caType 6P
224AN3101a 32caType 5P A
225AN3091a 36caType 5P B1
226AN3082a 08caType 5P B1
227AN3071a 50caType 6P
228AN3252a 38caType 5P B2
229AN3241a 83caType 6P
230AN3381a 52caType 6P
231AN3391a 29caType 5P A
232AN3402a 14caType 5P B1
233AN3411a 52caType 5P B ?
234AN3422a 28caType 6P
235AN3482a 02caType 6P
236AN347la 43caType 5P B1
237AN345la 33caType 5P B1
238AN344la 16caType 5P A
239AN343la 20caType 6P
240AN328la 42caType 6P
241AN3272a 24caType 5P B2
242AN3502a 27caType 6P
243AN351la 26caType 5P B1
244AN3521a 30caType 5P A
245AN3531a 99caType 6P
246AN354la 91caType 6P
247AN3552a 42caType 5P B1
248AN3561a 53caType 5P B1
249AN3572a 53caType 5P B2
250AN3713a 52caType 5P B2
251AN3701a 48caType 5P A
252AN3692a 17caType 6P
253AN3682a 06caType 6P
254AN3671a 36caType 5P A
255AN3661a 39caType 5P A
256AN3651a 39caType 5P A
257AN3641a 39caType 5P A
258AN3632a 12caType 5P B1
259AN3612a 11caType 6P

N° de LOTCADASTREELEMENTS ET EQUIPEMENTS
Section
260AN3626caAIRE POUBELLES
261AN27912caAIRE POUBELLES
262AN29518caTRANSFORMATEUR
263AN38636a 70caMERLON AIRE DE JEUX PARKING VISITEURS
264AN2761a 59caTROTTOIRS
265AN2781a 23caTROTTOIRS
266AN37932a 43caPARKING VISITEURS
267AN3491a 89caPLACE COMMUNE aux lots 235,236,246,247,248,249,287, 288,289,290,291
268AN32910a 19caVOIRIE
269AN29944a 50caPLACE CENTRALE VOIRIE
270AN3161a 70caVOIE D’ACCES AUX LOTS 292,3,4,5,6,7,8,299,300,301 302,229,227,226,225,224,223
271AN3601a 36caVOIE D’ACCES
272AN3591a 32caVOIE D’ACCES
273AN3581a 53caVOIE D’ACCES
274AN3461a 06caSENTE ACCES AUX LOTS 232,233,234,235,236
275AN32667caVOIE D’ACCES ENTRE LOTS 241 et 228
276AN27717caACCES entre PARKINGS.
277AN28451caSENTE D’ACCES ENTRE LOTS 306, 307.
278AN3062a 03caVOIE D’ACCES AUX LOTS 223,4,5,6,7,211 212,213,214, 215.

N° de LOTCADASTREGARAGE
Section
279AN37819caGARAGE
280AN37719caGARAGE
281AN37619caGARAGE
282AN37519caGARAGE
283AN37419caGARAGE (du lot 244)
284AN37319ca ,GARAGE (du lot 243)
285AN37219caGARAGE (du lot 242)
286AN38519caGARAGE (du lot 245)
287AN38419caGARAGE (du lot 238)
288AN38319caGARAGE (du lot 239 :
289AN38218caGARAGE (du lot 237)
290AN38118caGARAGE (du lot 233)
291AN38019caGARAGE (du lot 234)
292AN31716caGARAGE (du lot 228)
293AN31819caGARAGE (du lot 240)
294AN31919caGARAGE (du lot 217)
295AN32019caGARAGE (du lot 216)
296AN32119caGARAGE (du lot 232)
297AN32219caGARAGE (du lot 231)
298AN32319caGARAGE (du lot 230)
299AN31519caGARAGE (du lot 220)
300AN31419caGARAGE (du lot 221)
301AN31319caGARAGE (du lot 222)
302AN31219caGARAGE (du lot 241)
303AN28019caGARAGE (du lot 212)
304AN28118caGARAGE (du lot 219)
305AN28218caGARAGE (du lot 215)
306AN28319caGARAGE (du lot 218)
307AN28519caGARAGE (du lot 211)
308AN28618caGARAGE (du lot 214)
309AN28718caGARAGE (du lot 213)
310AN33013caGARAGE (du lot 71) (de la 1ère tranche)
311AN3006a 43caAIRE DE JEUX

Article 5 - Plan des parcelles - État des lieux

ARTICLE 5 - PLAN DES PARCELLES - ÉTAT DES LIEUX

Tout ACQUEREUR d’une ou plusieurs parcelles accepte leur forme et contenance, telles qu’elles figurent au plan qui est annexé aux présentes et en constitue partie intégrante.

Les contenances exprimées audit plan sont indicatives et aucune réclamation ne pourra être élevée pour les différences de contenance qui apparaîtraient lors d’un bornage définitif qui pourra être effectué, si nécessaire, à la diligence de la Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, et aux frais des ACQUEREURS, excéderaient-elles le ’vingtième’.

Tout ACQUEREUR déclare bien connaître le programme et les plans le définissant, le tracé général des voies projetées ou existantes desservant les LOTS. Il s’engage à n’élever aucune réclamation au sujet de leur position, de leur profil en long et en travers et de la viabilité établie, conformément à ces plans.

Il s’engage à n’élever aucune réclamation en cas de modification des formes et surfaces des autres lots que le sien et des parties à usage collectif, dans le cas où des modifications devraient être apportées à la voirie et à la viabilité en accord avec les Autorités Administratives, Municipales ou Préfectorale qualifiées, ainsi que toutes modifications qui pourraient se révéler nécessaires dans l’implantation des maisons et les mouvements de terre.

Spécialement, il reconnaît avoir été prévenu que l’état des parcelles, eu égard aux mouvements de terre, avant construction ou au cours de celle-ci, ne préjuge pas de leur aspect définitif, tel qu’il pourrait résulter en fin d’opération, en raisons d’impératifs techniques ou administratifs. Il s’oblige ô supporter ces mouvements de terre, tels qu’ils existeront en fin d’opération, tant sur son lot, les lots voisins et les espaces collectifs.

Article 6 - Destination du groupement d’habitations

ARTICLE 6 - DESTINATION DU GROUPEMENT D’HABITATIONS

Le GROUPEMENT D’HABITATIONS est destiné à recevoir des MAISONS INDIVIDUELLES à usage d’HABITATION ou à usage ’mixte’ PROFESSIONNEL et d’HABITATION.

Sont en conséquence interdites, toutes activités commerciales ou artisanales, qu’il s’agisse de ’fabrication’ ou de ’vente’.

Toutefois, la Société venderesse ou son ’mandataire’ aura le droit, pendant la durée de la commercialisation de la totalité des constructions, de conserver un ’hameau modèle’ et de maintenir un bureau de vente dans l’un quelconque des lots non encore vendu.

CHAPITRE II - VOIES ET ESPACES COMMUNS

Article 7 - Voies et réseaux divers

ARTICLE 7 - VOIES ET RESEAUX DIVERS

Les propriétaires des lots 1 à 32, 71 à 92, 201 à 259 et 279 è 310, ou leurs ayants droit, pourront jouir de tous droits d’issue de raccordement aux réseaux de viabilité établis sur les voies et réseaux divers, comme sur un voie publique, ils y auront les mêmes droits de circulation, à charge pour eux d’en assurer l’entretien dans le cadre de l’Association Syndicale.

Article 8 - Modifications

ARTICLE 8 - MODFICATIONS

II est interdit aux propriétaires, d’ouvrir d’autres voies que celles qui sont prévues au plan du GROUPEMENT D’HABITATIONS, sans autorisation spéciale et expresse de l’Association Syndicale statuant extraordinairement avec l’avis favorable du Conseil Municipal et des Services de l’Urbanisme.

Article 9 - Obligation de souffrir les travaux

ARTICLE 9 - OBLIGATION DE SOUFFRIR LES TRAVAUX

Les propriétaires seront tenus, sans indemnité, de souffrir sur les clôtures et les constructions, l’apposition de tous signes extérieurs du nom des voies, ainsi que les supports qui pourraient être nécessaires pour les installations électriques, téléphoniques ou autres.

Article 10 - Utilisation

ARTICLE 10 - UTILISATION

Les ACQUEREURS ne pourront se servir des ’voies intérieures’ créées ou ’espaces communs’, que pour l’usage exclusif de l’IMMEUBLE par eux acquis, dans le présent GROUPE D’HABITATIONS.

Ils ne devront faire sur les voies ou .espaces communs, AUCUN DEPOT DE MATERIAUX, ou DECHARGES. L’enlèvement des ’ordures ménagères’ sera exécuté, conformément aux règlements municipaux, aux endroits fixés pour la collecte.

Aucun des propriétaires ne pourra encombrer les voies ou espace communs, ni y laisser séjourner aucun objet ou divaguer des animaux.

Pendant la durée de la commercialisation de l’ensemble des MAISONS, un libre accès aux VEHICULES et aux VISITEURS sera reconnu, de plein droit, à la Société Venderesse, sans que les propriétaires présents puissent invoquer un quelconque trouble de jouissance.

En outre, l’accès des voies devra demeurer libre aux services de sécurité et de nettoiement.

Le stationnement des véhicules sur les espaces communs ne pourra s’effectuer que sur les emplacements prévus à cet effet, sauf urgence ou emménagement.

Les parkings collectifs sont réservés au stationnement temporaire des véhicules des visiteurs, aucun occupant d’immeuble ne pourra y laisser en stationnement un véhicule ou un objet quelconque.

Le stationnement des véhicules tels que, caravanes, remorques, canots, barques, etc... n’est pas autorisé sur voies, espaces verts.

Les chemins piétonniers sont exclusivement réservés à l’usage des piétons, à l’exclusion de tout engin.

Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, quelle qu’en puisse être la durée.

Les abords ne pourront servir ni au lavage, ni à l’étendage, ni au battage des tapis. Il ne pourra y être fait aucun travail de quelque nature que ce soit, en particulier le ’lavage des voitures’ automobiles EST INTERDIT.

Chaque propriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites aux espaces et voiries communs et, d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à leur destination, que ce soit par son fait, celui de son locataire ou des personnes dont il est légalement responsable.

Article 11 - Entretien - Éclairage - Arrosage

ARTICLE 11 - ENTRETIEN - ECLAIRAGE - ARROSAGE

L’Association Syndicale prendra en charge les ’frais’ inhérents à l’entretien des parties à usage collectif, à compter de la notification de la livraison de chacune des parties, par la Société sus dénommée, cette ’notification de livraison’ pourra concerner des phases successives en fonction de l’échelonnement des travaux.

Les propriétaires seront tenus de contribuer au prorata du nombre de voix dont ils disposent dans les Assemblées de l’Association Syndicale, aux frais d’entretien, voie de réfection des chaussées, des réseaux de viabilité, aux frais d’éclairage et, éventuellement, aux frais d’arrosage, d’enlèvement des ordures, des boues et des neiges, selon les décisions prises à cet effet.

Les propriétaires entretiendront en état de propreté, le trottoir, le caniveau au droit de leur lot

En cas de neige ou de verglas, ils devront prendre toutes mesures appropriées pour permettre la circulation des piétons sur ledit trottoir. Ils ne pourront s’opposer aux dispositions qui seront prises à cet effet, par l’Association Syndicale et, éventuellement, par les services de la ville ou par toute autre administration publique.

Les espaces verts seront entretenus soigneusement par l’Association Syndicale.

Il est interdit de détériorer les pelouses, de cueillir les fleurs, d’abattre les arbres ou d’y graver des inscriptions.

L’enlèvement de la terre végétale et les décharges de toutes natures sont rigoureusement interdits.

L’entretien des réseaux privatifs (assainissement), écoulement des eaux pluviales) qui n’intéresserait qu’une seule parcelle sera à la charge exclusive du propriétaire de la parcelle concernée.

L’entretien du réseau qui intéresserait deux ou plusieurs parcelles sera à la charge des propriétaires des parcelles concernées (cf. plan des réseaux déposé chez le Notaire).

CHAPITRE III - CLOTURES ET JARDINS

Article 12 - Clotures

ARTICLES 12 - CLOTURES

Une haie végétale sera plantée par le Maître d’Ouvrage, en limite séparative de terrain.

L’entretien en incombe aux ’propriétaires mitoyens’.

Les haies devront être taillées pour ne pas dépasser une hauteur maximum de un mètre quatre vingt (1,80 m).

Chaque ’propriétaire’ aura la possibilité d’installer une clôture en dur sur une longueur de quatre mètres (4 m), et une hauteur de deux mètres (2 m), contre la façade arrière, en limite de parcelle et suivant un modèle défini par l’Architecte de la réalisation, le Cabinet D.L.M., 11, Avenue Franco-Russe (75007) PARIS.

Elle sera réalisée à ses frais exclusifs, sauf accord avec le ’propriétaire mitoyen’.

Chaque ’propriétaire’ pourra installer un ’grillage plastifié’ en limite de propriété à ses frais exclusifs ou en accord avec le ou les voisins. Ce grillage mécanique devra être de couleur ’verte’, ne devra jamais excéder la hauteur de la haie et sera noyé en toutes saisons dans cette haie, de façon à ce qu’il ne constitue, pas une gêne visuelle pour les propriétaires des lots voisins. Toute modification de clôture devra obligatoirement faire l’objet d’une ’autorisation de construire’.

Il sera INTERDIT de surélever les ’murets’ réalisés par le Maître d’Ouvrage.

Article 13 - Libre Accès

ARTICLE 13 - LIBRE ACCES

Possibilité pour les riverains d’un chemin piétonnier de réaliser un accès d’une largeur maximum de 0,90 m. avec portail, de matériau et de coloris identiques à ceux déjà installés par le maître d’ouvrage.

Ils ne devront comporter aucune condamnation, serrure, cadenas, et devront être facilement manoeuvrable de l’extérieur pour permettre 1e libre accès permanent des compagnies de l’E.D.F.- G.D.F., des P. et T. et des services gestionnaires des différents réseaux pour tous entretiens, interventions, réparations, celles-ci ayant donné leur accord pour l’installation des coffrets en façade des maisons, à la condition expresse que cette clause soit insérée au présent cahier des charges.

Il est cependant expressément ici formulé que l’accès aux coffrets E.D.F.- G.D.F. doit être libre de toute clôture.

Article 14 - Plantations - Jardins

ARTICLE 14 - PLANTATIONS - JARDINS

Les plantations devront être effectuées en choisissant de préférence des arbres ornementaux à feuillage persistant et du gazon pour partie en façade principale sur la voie, aucune culture maraîchère n’est autorisée.

Les propriétaires ne peuvent enlever des arbres qui existeront lors de l’entrée dans les lieux, qu’avec l’accord de l’Association Syndicale.

Ils sont tenus de remplacer les arbres morts.

Afin de conserver une unité au groupement d’habitations, la taille des haies s’effectuera au même moment, à la mène hauteur.

L’entreposage dans les jardins et accès aux garages de tous véhicules, remorques, caravanes, décharges, canots, objets quelconques, sauf les mobiliers de jardin, est interdit.

Les divers instruments, tuyaux et ustensiles destinés à l’utilisation des robinets de puisage ne peuvent être laissés à perpétuelle demeure : ils doivent, être débranchés aussitôt après usage et être entreposés à l’intérieur des bâtiments.

Par contre, l’accès au garage pourra être utilisé pour le stationnement des véhicules légers.

Tout revêtement bitumineux est également interdit, ainsi que le cannis extérieurs.

La plantation d’arbres fruitiers est autorisée.

Avant toute plantation nécessitant quelque terrassement que ce soit, il est IMPERATIF de consulter le dernier plan de récolement de servitudes et réseaux, en vigueur, auprès de l’Association Syndicale afin d’éviter, soit de détériorer une canalisation existant éventuellement à cet endroit, soit de modifier les mouvements de terre destinés à assurer l’écoulement des eaux.

Toutefois, aucune plantation ne devra être effectuée à moins de 1,50 m de l’implantation des réseaux, telle que précisée audit plan de récolement en vigueur.

En tout état de cause, les plantations ne devront pas être susceptibles de détériorer par leurs racines lesdits réseaux.

De même, aucune plantation ne devra être de nature à gêner l’évacuation par ruissellement des eaux de pluie (Thalweg), aucune modification ne pouvant être apportée à l’écoulement des eaux de ruissellement.

Tout fait quelconque d’un propriétaire, locataire ou occupant entraînant un percement ou une détérioration d’une canalisation engage la responsabilité du propriétaire du lot pour toutes ses conséquences.

D’autre part, aucune plantation ne devra être de nature à gêner l’accès et l’ouverture des coffrets E.D.F.- G.D.F. situés dans les façades des maisons, ni des regards et des vannes, bouches à clés et ouvrages divers qui pourraient être situés en zone privative.

Les différentes essences devront être choisies par les propriétaires en fonction des servitudes sus-énoncées, ainsi qu’aux plans de permis de clôture déposé auprès de l’administration concernée.

L’éclairage dans les parcelles devra être obligatoirement rasant : les lampadaires sont interdits.

CHAPITRE IV - CONSTRUCTION - IMPLANTATION

Article 15 - Servitudes esthétiques

ARTICLE 15 - SERVITUDES ESTHETIQUES

La Société Civile Particulière ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY A-MONTIGNY-LE-BRETONNEUX’ construit et vend :

  • les MAISONS INDIVIDUELLES édifiées ou à édifier sur les LOTS 1 è 32 - 71 à 92 - 201 à 259,
  • ainsi que les GARAGES formant les LOTS 279 à 310, conformément aux PLANS approuvés par l’Arrêté du ’permis de construire’ visé dans l’exposé qui précède, et le cas échéant, de tous permis de construire ’modificatifs’ ou ’complémentaires’, à intervenir, et les livre è ses acquéreurs, après achèvement des ouvrages.

Les constructions édifiées ou à édifier, forment un ensemble dont l’esthétique générale devra être toujours maintenue.

Il ne pourra être fait aucune adjonction de bâtiments susceptibles de nuire à l’esthétique et à la bonne tenue de l’ensemble. Il est en particulier INTERDIT d’édifier des CONSTRUCTIONS PROVISOIRES ou de ’caractère précaire’.

Est également prohibée toute publicité, par panneaux, affiches, sous quelque forme et en quelque endroit que ce soit : cependant, la société venderesse aura la faculté, tant que tous les lots ne seront pas vendus, d’apposer sur ses locaux tous panneaux publicitaires qu’elle jugera utile à la commercialisation de ces lots.

En outre, l’apposition de plaques professionnelles est autorisée.

Les constructions et jardins devront être entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect du groupement ne s’en trouvent pas altérés. L’étendage de linge aux fenêtres et dans les jardins est interdit.

Les portes de garage devront être maintenues fermées.

Article 16 - Modification des parties privées qui contribuent à l’harmonie générale

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES PARTIES PRIVEES QUI CONTRIBUENT A L’HARMONIE GENERALE

Les portes d’entrée, les fenêtres, les persiennes, les toitures, les boîtes aux lettres en limite de parcelle et, d’une manière générale toutes les parties privées qui contribuent à l’harmonie du groupement d’habitations, même leur peinture, ne pourront être modifiés, bien que constituant une propriété privée, sans le consentement préalable et écrit de l’Association Syndicale, à la majorité des voix des syndicataires. Le tout devra être entretenu en bon état, aux frais de chacun ces propriétaires ou occupants des maisons qui les concerneront.

Toute modification apportée à l’Architecture ou à la tenue de l’ensemble du GROUPEMENT D’HABITATIONS devra être soumis au Cabinet D.L.M., 11 Avenue Franco-Russe (75007) PARIS, chargé de l’opération, ou à défaut, à l’Architecte dont aura fait choix, à cet effet, l’Association Syndicale.

La pose des stores extérieurs devra respecter le modèle défini par l’architecte, en fonction du type de maison.

Les propriétaires ne pourront en aucun cas créer des vues directe ou indirectes, notamment par la création d’ouvertures dans les pignons des maisons et des garages, autres que celles existantes.

Article 17 - Modification intérieures des constructions

ARTICLE 17 - MODIFICATIONS INTERIEURES DES CONSTRUCTIONS

Après l’obtention du certificat de conformité, les propriétaires pourront modifier ainsi qu’ils l’entendent, la distribution intérieure de leurs maisons et y procéder à tous travaux qu’ils jugeront opportun à leurs frais et risques. Ils devront toutefois respecter les lois et règlements en vigueur, et notamment la réglementation s’attachant aux opérations bénéficiant de :l.’aide de l’Etat. Ils supporteront seuls les conséquences de travaux qui entraîneraient la réduction ou la suppression du prêt correspondant, ou la perception des taxes correspondantes à ces modifications ou changement d’utilisation.

En cas de mitoyenneté, il ne devra être fait aucun travail de gros-oeuvre susceptible de porter atteinte aux droits des propriétaires voisins, notamment de compromettre la solidité des maisons concernées.

Article 18 - Propreté et entretien

ARTICLE 18 - PROPRETE ET ENTRETIEN

Les constructions et jardins doivent être tenus en excellent état de propreté et d’entretien.

En cas de violation par le propriétaire d’une maison individuelle de l’obligation d’entretien, l’Association Syndicale Libre pourra assurer elle-même après un rappel à l’ordre, cette obligation en mettant à la charge du propriétaire tous les frais engagés. Le ravalement des murs devra être effectué au moins tous les dix ans.

Les biens d’équipement intérieur devront faire l’objet d’un entretien.

Conformément aux dispositions de la convention passée avec GAZ DE FRANCE et visée article 2 ci-avant :

  • Obligation est faite à tout propriétaire de souscrire un contrat d’entretien pour la chaudière et maintenir l’installation hors gel.
  • Obligation également est faite de retirer la neige poudreuse dans les combles en cas de besoin et de veiller au respect de la réglementation pour les points lumineux et prises de courant qui seraient dans le volume de protection des baignoires (obligation de classe II)

Il est interdit de laisser des poubelles à l’extérieur des maisons.

Article 19 - Radio et Télévision

ARTICLE 19 - RADIO/TELEVISION

La réception des ondes de radio/télévision du groupement d’habitations ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY’ est assurée par un réseau de télédistribution conformément au cahier des charges et ses annexes visés article 2 § 1 ci-dessus. Toutes les maisons devront obligatoirement se raccorder à ce réseau et aucun dispositif particulier ne sera permis.

Article 20 - Reconstruction

ARTICLE 20 - RECONSTRUCTION

En cas de destruction de l’une des habitations, la reconstruction devra être effectuée, soit à l’identique, soit selon un projet approuvé par l !architecte désigné article 16 ci-dessus, en respectant la réglementation administrative à cet égard et notamment celle relative au permis de construire.

Article 21 - Mitoyenneté

ARTICLE 21 - MITOYENNETE

Il est préalablement précisé que par suite de la technique utilisée pour la construction, la liaison entre deux maisons contiguës est faite soit par l’intermédiaire d’un joint de dilatation, soit par un mur mitoyen.

Sont réputés mitoyens aux propriétaires des maisons concernées et entretenues selon le droit commun, soit le mur mitoyen soit le joint de dilatation et sa protection et tout élément qui, par sa nature ou son utilisation, servira indistinctement à deux maisons.

En cas de désaccord sur l’opportunité ou la nécessité des travaux, les propriétaires des maisons contiguës devront, avant d’engager, une action judiciaire, conférant au litige un caractère contentieux, provoquer l’avis d’un expert en la personne de l’architecte, désigné comme il est dit ci-dessus.

Ils ne devront engager l’action judiciaire que si l’avis de l’expert ne les a pas conciliés par l’adoption de la solution par lui proposée.

Article 22 - Sujetion d’écoulement des eaux pluviales

ARTICLE 22 - SUJETION D’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES

Dans le cas où la configuration des toitures l’impose, tout propriétaire d’un lot sera tenu de supporter l’évacuation sur son lot des eaux pluviales provenant des toits de la maison ou du garage voisin.

CHAPITRE V - CONTRAINTES DE BON VOISINAGE

Article 23 - Caractère de l’occupation

ARTICLE 23 - CARACTERE DE L’OCCUPATION

Les propriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité du groupement d’habitations ne soit à aucun moment troublée par leur fait, celui des personnes de leur famille, de leurs invités ou des gens à leur service ou animaux.

En aucun cas un propriétaire ou occupant ne devra être la cause de tels troubles.

Ils ne pourront faire ou laisser faire aucun bruit anormal, aucun travail avec ou sans machine ou outils de quelque genre que ce soit de nature à nuire à la solidité des immeubles ou a gêner leurs voisins par le bruit, l’odeur, les fumées, les trépidations, les parasites électriques ou autrement.

Ils devront se conformer, pour tout ce qui n’est pas prévu, aux usages établis dans les maisons bien tenues.

Article 24 - Hygiène et sécurité

ARTICLE 24 - HYGIENE ET SECURITE

L’exécution de tous règlements d’hygiène, de Ville et de Police est obligatoire pour tous.

Le groupement d’habitations constituant essentiellement une agglomération au sens de la loi du quinze février mil neuf cent deux, il est expressément stipulé qu’il sera soumis, dans toutes ses parties, aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et au règlement de police en vigueur dans la ville.

Article 25 - Risques civils - Assurances

ARTICLE 25 - RISQUES CIVILS - ASSURANCES

  1. Responsabilité cicile - Accidents
    En ce qui concerne les risques civils et toutes actions en dommages intérêts relatifs aux équipements communs, l’Association Syndicale est seule responsable à l’égard de l’un des propriétaires ou à l’égard des tiers. Ces risques feront l’objet d’une assurance collective.
    Chaque propriétaire devra participer au montant de l’indemnité mise à la charge du groupement d’habitations dans les conditions visées à l’article 17 des Statuts de l’Association Syndicale. Au cas où certains éléments d’équipement ou certaines parties communes feraient l’objet d’une disposition spéciale (prises ou surprimes) de la police d’assurance, cette indemnité spéciale sera répartie entre les propriétaires concernés dans les mêmes conditions que celles visées audit article 17.
    Toutefois, la responsabilité de ces risques restera à charge de celui des occupants, qui aurait commis le fait dommageable qui lui serait personnellement imputable.
  2. Assurance contre sinistre

Tout propriétaire devra assurer contre les risques d’incendie et de dégâts des eaux, la maison élevée sur son terrain à une compagnie solvable et pour sa valeur réelle. La police devra contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins, correspondant à la valeur réelle des deux maisons les plus proches.

Article 26 - Passage des canalisations

ARTICLE 26 - PASSAGE DES CANALISATIONS

En ce qui concerne les canalisations souterraines, chaque parcelle devra supporter le passage de celles-ci (eaux, égouts, électricité, gaz, téléphone, etc. ... - cette énumération n’étant pas limitative -) qui pourront être utiles à l’un ou l’autre des fonds, à condition que ces canalisations passent en dehors du périmètre de la construction.

Article 27 - Impôts

ARTICLE 27 - IMPOTS

Les acquéreurs paieront les impôts et contributions de toutes natures afférents aux immeubles, acquis par eux, à compter du jour de leur entrée en jouissance.

Article 28 - Location

ARTICLE 28 - LOCATION :

Les baux et engagements devront imposer aux locataires à peine de résiliation de leur location, l’obligation de respecter pour tout ce qui les concernera les prescriptions du présent cahier des charges auquel il devra être fait référence expresse sans que pour autant la responsabilité du propriétaire soit dégagée à l’égard des autres propriétaires.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS AFFERENTES AUX EQUIPEMENTS COMMUNS

Article 29 - Énumération des équipements communs

ARTICLE 29 - ENUMERATION DES EQUIPEMENTS COMMUNS

Sont à l’usage des divers propriétaires du groupement d’habitations les éléments d’équipement suivants :

  1. Les voies de desserte et allées piétons, ensemble sol, chaussées, trottoirs et éclairage public, les espaces verts.
  2. Ceux des réseaux, canalisations et ouvrages servant à la distribution des divers fluides, télévision et télécommunication, qui ne sont pas la propriété des services de distribution ou d’une collectivité publique, à l’exclusion de ceux particuliers à chacun des lots, depuis leur branchement sur le réseau principal.
  3. Les canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales jusqu’aux raccordements individuels.

Article 30 - Propriété des équipements communs

ARTICLE 30 - PROPRIETE DES EQUIPEMENTS COMMUNS

La propriété des équipements communs ci-dessus énumérés à l’article 29 qui précède n’est pas transférée aux divers acquéreurs par la société de construction du groupement d’habitations.

En revanche, sur la première demande de ladite société, l’Association Syndicale, dont il sera ci-après parlé, devra en accepter la propriété. Le transfert de propriété sera fait dans les conditions prévues à l’article 34 ci-après.

Article 31 - Charge d’entretien des équipements communs

ARTICLE 31 - CHARGE D’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS COMMUNS

  1. La charge d’entretien, de réparer, voire de renouveler les équipements communs incombe aux propriétaires, dès leur achèvement et mise en service et quand bien même le transfert de propriété n’aurait pas encore été opéré au bénéfice de l’Association Syndicale.
  2. L’Association Syndicale assume cette charge et la répartit entre les propriétaires.La répartition de cette charge est faite :
    • Entre tous les propriétaires, en ce compris la société réalisatrice quant aux parcelles construites non encore vendues :
    • En fonction du nombre de voix détenues par chaque propriétaire dans l’Association Syndicale :
    • Sans qu’il y ait lieu de prendre en considération
      • l’usage de la construction.
      • Non plus que le fait que des parcelles ne soient pas encore occupées, dès lors qu’elles sont construites :
      • Non plus enfin que le fait que certaines voies ne soient, en fait utilisées que par certains propriétaires.
  3. Toute aggravation des charges d’entretien, du fait de l’un des propriétaires, a pour effet d’obliger ce dernier a payer de ses deniers l’excédent de charge correspondant.

Cette disposition s’applique notamment aux dégradations de voies consécutives à l’exécution des travaux de construction par la société réalisatrice de l’ensemble immobilier et aux charrois que cette exécution rend nécessaire.

CHAPITRE VII

Article 32 - Adhésion à l’association syndicale

ARTICLE 32 - ADHESION A L’ASSOCIATION SYNDICALE

Par le fait de leur acquisition, les propriétaires successifs des lots du groupement d’habitations ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY’ situé sur le territoire de MONTIGNY -LE-BRETONNEUX (Yvelines) seront de plein droit et obligatoirement membres d’une Association Syndicale Libre, régie par la loi du vingt et un juin mil huit cent soixante cinq modifiée, par le décret du dix huit décembre-, mil neuf cent vingt sept, et statuts figurant au titre II ci-après.

Cette appartenance a un caractère réel.

La signature des contrats de vente par les acquéreurs comportera, pour eux et leurs héritiers, représentants ou ayants-droit, le consentement exigé par l’article S de la loi du vingt et un juin mil huit cent soixante cinq. En conséquence, chaque propriétaire devra, en cas d’aliénation, imposer à ses acquéreurs, l’obligation de prendre ses lieu et place dans l’Association, faute de quoi, il restera engagé personnellement vis-à-vis de celle-ci.

Cette Association se trouvera constituée dès la vente du premier lot et du seul fait de la conclusion de cette première vente.

Article 33 - Existence légale de l’Association Syndicale

ARTICLE 33 - EXISTENCE LEGALE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE .

La société venderesse procédera après cette première vente, et dans les meilleurs délais, à l’accomplissement des formalités requises par l’article 6 de la loi du vingt et un juin mil huit cent soixante cinq : publication d’un extrait de l’acte d’association, dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement, ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département, et transmission au Préfet pour insertion dans le recueil des actes de la préfecture.

Article 34 - Transfert de propriété des équipements communs

ARTICLE 34 - TRANSFERT DE PROPRIETE DES EQUIPEMENTS COMMUNS

Dès la naissance de l’Association et aussitôt après l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 6 de la loi susvisée, il sera établi un acte notarié à la diligence de la société venderesse et publié à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble constatant le transfert de propriété à l’Association Syndicale, des parcelles formant surfaces communes, telles qu’elles sont définies à l’article 4 ci-dessus et ceux des équipements communs visés article 29 ci-dessus.

Ce transfert de propriété s’opérera sans paiement d’aucune sorte, la valeur de ces équipements étant comprise dans le prix payé ou devant l’être par chacun des acquéreurs lors de l’acquisition de leur lot.

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS AFFERENTES A LA FORCE OBLOGATOIRE ET A SES MODIFICATIFS

Article 35 - Caractère des règles posées par le présent cahier des charges

ARTICLE 35 - CARACTERE DES REGLES POSEES PAR LE PRESENT CAHIER DES CHARGES

Les règles posées dans le présent cahier des charges sont des règles d’intérêt privé.Leur respect est assuré par l’Association Syndicale.

Tout propriétaire peut également en demander directement l’application à l’encontre du propriétaire défaillant.

En cas de transgression et de différend, le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du groupement d’habitations est compétent pour connaître de toute action en exécution forcée et allouer tous dommages-intérêts.

En aucun cas la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY’ ne peut être mise en cause, si ce n’est en raison de sa qualité de propriétaire.

Article 36 - Modification du présent cahier des charges

ARTICLE 36 - MODIFICATION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES

Les règles posées par le présent cahier des charges peuvent être modifiées par voie de décision de l’assemblée générale de l’Association Syndicale, suivant ce qui est précisé dans ses statuts.

Article 37 Litiges entre acquéreurs

ARTICLE 37 - LITIGE ENTRE ACQUEREURS

La société venderesse sera tenue à toutes les garanties ordinaires et de droit, elle déclare qu’elle n’a conféré aucune servitude sur le groupement d’habitations, sauf celles qui découlent du présent programme et cahier des charges, ou indiquées aux actes de vente. Il fait aux acquéreurs, chacun en ce qui le concerne, entier abandon de ses droits, de façon que tout propriétaire acquéreur puisse exiger directement des autres l’exécution des conditions imposées par le présent cahier des charges.

En conséquence, les acquéreurs qui se prétendraient lésés seront subrogés dans tous les droits de la société venderesse à l’effet d’exiger directement l’exécution desdites conditions, et toutes discussions devront se vider directement entre eux dans le cadre de l’Association Syndicale, sans que, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, l’intervention de la société venderesse puisse être exigée.

TITRE II - ASSOCIATION SYNDICALE ENTRE LES PROPRIETAIRES

Etant précisé, qu’il ne s’agit pas de la création de l’Association Syndicale, mais d’une MODIFICATION DES STATUTS, en raison de la mise en conformité de ces statuts à la suite de la révision de la Loi sur les associations syndicales de propriétaires.

CHAPITRE I - FORMATION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1er - Formation

ARTICLE 1er

FORMATION

Il est formé une Association Syndicale libre, régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, notamment son titre II, son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006, les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme et par les présents statuts.

Tout propriétaire ou copropriétaire, de quelque manière et à quel que titre que ce soit, d’une partie quelconque du groupement d’habitation ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY’ ci-dessus désigné, sis à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (Yvelines) sera de plein droit et obligatoirement membre de la présente Association Syndicale.

La signature des contrats de vente par les acquéreurs comportera pour eux et leurs héritiers, représentants ou ayants-droit, le consentement exigé par l’article 5 de la loi du vingt et un juin mil huit cent soixante cinq. En conséquence, chaque propriétaire devra, en cas d’aliénation, imposer à ses acquéreurs, l’obligation de prendre ses lieu et place dans l’association, faute de quoi il restera engagé personnellement vis-à-vis de celle-ci.

En conséquence, cette association se trouvera constituée dès la vente du premier lot du groupement d’habitations et du seul fait de la conclusion de cette première vente.

Article 2e - dénomination

ARTICLE 2ème - DENOMINATION

L’Association Syndicale est dénommée : ’Association Syndicale des Propriétaires du Groupement d’Habitations ’LES ALLEES DU CHATEAU DE MONTIGNY à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (Yvelines)’.

Article 2e - Objet

ARTICLE 3ème - OBJET

Elle a pour objet :

  1. l’acquisition, la gestion, l’entretien, le remplacement et éventuellement, le déplacement de tous équipements communs propres au groupement d’habitations (voirie, ouvrages, réseaux et espaces communs),
  2. la propriété des équipements communs jusqu’à la cession à une personne morale de droit public : collectivité locale ou établissement public,
  3. la décision et l’exécution de tous travaux en vue d’assurer à l’ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aussi complète que possible,
  4. la conclusion de tous traités et marchés à passer avec toutes entreprises,
  5. de veiller au respect des dispositions du cahier des charges du groupement d’habitations, et de statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci,
  6. la répartition des dépenses entre les membres de l’Association Syndicale, - le recouvrement et le paiement de ces dépenses,
  7. Et, d’une façon générale, le règlement de toutes les difficultés relatives aux ouvrages communs.

Article 4e - Siège

ARTICLE 4ème - SIEGE

Son siège est fixé 6 rue du Béarn , 78180 MONTIGNY le BRETONNEUX

Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Président de l’Association Syndicale.

Article 5e - Durée

ARTICLE 5ème - DUREE

La durée de la présente Association Syndicale est illimitée,

CHAPITRE II - ASSEMBLEE GENERALE

Article 6e - Composition

ARTICLE 6ème - COMPOSITION

L’Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires ou de leurs représentants.

Les propriétaires indivis d’un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule personne : les mineurs et autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux : En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois être convenu avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’Association et l’informera des décisions prises par celle-ci.

Les fondés de pouvoir peuvent être eux-mêmes membres de l’Association.

Les membres de l’Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire.

Celui-ci peut être choisi en dehors des membres de l’Assemblée. Les mandats se donnent par écrit.

Article 7e - Pouvoir

ARTICLE 7ème - POUVOIR

L’Assemblée Générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues est souveraine pour toutes questions comprises dans l’objet de l’Association Syndicale.

Elle peut également modifier les présents statuts.

Il lui est toutefois interdit de porter atteinte aux droits d’utilisation des ouvrages communs reconnus à tous les syndicataires et de modifier la répartition des dépenses ou des droits de vote, sauf décisions prises à l’unanimité des associés.

Elle délibère sur les propositions de modification des statuts de l’association, et sur les travaux à exécuter. Elle fixe la somme nécessaire à l’entretien des ouvrages et équipements communs pour l’année en cours.

Les décisions régulièrement prises obligent tous les membres de l’Association Syndicale même ceux qui ont voté contre la décision ou n’ont pas été présents ou représentés à la réunion.

Article 8e - Convocation

ARTICLE 8ème - CONVOCATION

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an à la diligence du Syndicat.

Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge nécessaire.

Le Syndicat est tenu de convoquer l’Assemblée lorsque la demande écrite a été faite par le tiers au moins des syndicataires.

Les convocations sont adressées au moins trois semaines avant la réunion. Elles contiennent le jour, le lieu, l’heure de la réunion et l’ordre du jour. Elles sont adressées aux syndicataires ou à leurs représentants :

  • Pour les syndicataires le souhaitant et ayant fourni une adresse électronique, les convocations seront envoyées par courrier électronique.
  • A défaut, les convocations seront envoyées sous pli simple au domicile qu’ils ont fait connaître.
  • Les syndicataires doivent accuser réception de ce courrier sous forme électronique ou sous pli simple.
  • A défaut de récépissé dans un délai de sept jours, les convocations seront envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception aux frais du syndicataire.
  • Les convocations sont signées soit par le président, soit par deux membres du syndicat.

Article 9e - Quorum

ARTICLE 9ème - QUORUM

L’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est valablement constituée lorsque le nombre de voix des syndicataires présents ou représentés est supérieur à la moitié de l’ensemble des voix des syndicataires.

Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée doit être tenue du huitième au trentième jour après la première.

La deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des voix des syndicataires présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première.

Article 10e - Voix

ARTICLE 10ème - VOIX

L’ensemble des propriétaires dispose de neuf mille neuf cent quatre vingt dix (9.990) voix.

Le nombre de voix dont dispose chaque propriétaire est égal au nombre de mètres carrés de surface utile de sa maison, augmenté de la moitié de la différence entre la surface de la parcelle comprise dans son lot et ladite surface utile, telles que ces surfaces résultent des plans annexés à l’original du présent acte.

Le nombre de voix ainsi affecté à chaque lot figure sur le tableau annexé aux présentes.

Cependant, à l’achèvement des constructions, des plans définitifs pourront faire l’objet d’un dépôt complémentaire au rang des minutes du notaire. Ils se substitueront de plein droit aux plans antérieurs pour la détermination du nombre de voix dont dispose chaque propriétaire.

Toutefois, en ce qui concerne les services individualisés à la charge de l’ASL, le nombre de voix pris en compte sera rapporté au nombre de maisons, chaque propriétaire disposant d’une voix.

Etant ici précisé que l’Association Syndicale ne dispose pas de voix au titre des terrains dont elle est propriétaire.

Le Président de l’Association établit chaque année, au premier janvier, le tableau portant définition du nombre des voix des propriétaires sauf, en cas de vente, après le premier janvier, à attribuer ces voix à l’acquéreur, ou à répartir ces voix entre l’auteur et l’ayant droit.

En cas de différend, l’assemblée générale a compétence pour statuer souverainement sur le nombre des voix appartenant à chaque propriétaire.

Article 11e - Majorité

ARTICLE 11ème - MAJORITE .

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents à l’assemblée ou représentés.

Toutefois, la décision d’entreprendre des ouvrages ne présentant pas le caractère de travaux d’entretien devra être prise à la majorité des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins les trois/quarts des voix.

Article 12e - Tenue des assemblées

[2ARTICLE 12ème - TENUE DES ASSEMBLEES2

L’Assemblée Générale se tient au lieu indiqué dans les convocations.

L’Assemblée est présidée par l’un des syndicataires ou le représentant de l’un d’eux, choisi d’un commun accord. A défaut d’accord, le Président est tiré au sort. Il est assisté, le cas échéant sur sa demande, d’un secrétaire qui peut être choisi en dehors des syndicataires.

Il est tenu une feuille de présence contenant les nom, prénoms et domicile des syndicataires présents ou représentés et le nombre de voix auxquelles chacun d’eux a droit. Cette feuille est certifiée par le Président et le Secrétaire : elle doit être communiquée à tout syndicataire le requérant.

La feuille de présence est annexée au procès-verbal.

Article 13e - Délibérations

ARTICLE 13ème - DELIBERATION

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Au cas où tous les syndicataires sont présents ou représentés, ils peuvent valablement délibérer sur toute question, même si la convocation de certains d’entre eux n’a pas été faite ou si elle l’a été irrégulièrement.

En principe, les votes ont lieu à main levée. Cependant, si un syndicataire le demande, le vote à bulletin secret sera obligatoire.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial, ouvert à cet effet et conservé par le secrétaire.

Les décisions sont notifiées aux syndicataires ou à leurs représentants au moyen d’une copie du procès-verbal certifiée par le Président, et adressée sous pli simple ou par courrier électronique.

Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président.

Les contestations des décisions prises en assemblée générale sont recevables dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale.

CHAPITRE III – ADMINISTRATION - SYNDICAT - PRESIDENT

Article 14e - Nomination, révocation, rémunération, démission

ARTICLE 14ème - NOMINATION - REVOCATION - REMUNERATION DEMISSION

L’ASL de propriétaires est administrée par un syndicat composé de membres, les syndics, élus parmi les syndicataires dans les conditions fixées ci-dessus pour les assemblées générales, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Le nombre de syndics est compris entre 3 et 7

  • La durée de leur mandat est de trois ans. Ils sont rééligibles.
  • L’assemblée générale fixe, le cas échéant, leur rémunération. Leur mandat peut être interrompu :
  • Par suite de décès.
  • Par suite de démission volontaire.
  • Par suite de révocation prononcée par l’Assemblée Générale. A la première réunion qui doit se tenir au plus tard dans les 15 jours après son élection, le syndicat élit en son sein un Président, un Trésorier, et un Secrétaire. En cas de fin de mandat anticipée d’un des syndics, le Syndicat le remplacera en son sein.

Les rôles des syndics seront communiqués aux syndicataires dans les 15 jours après leur élection.

Le président de l’ASL choisi par le syndicat, est révocable par la majorité simple des syndics.

Si le nombre de syndics descend au dessous de 3, le syndicat ne peut plus siéger, et une Assemblée Générale doit être convoquée sous 2 mois pour compléter le Syndicat au nombre fixé à l’article 14.

Article 14bis – Réunions du Syndicat et délibérations

ARTICLE 14bis – RÉUNIONS DU SYNDICAT ET DÉLIBÉRATIONS

  • Le syndicat se réunit à la diligence de son président ou, en cas de nécessité, de deux de ses membres.
  • Un syndic ne peut représenter qu’un seul autre syndic lors des délibérations du syndicat.
  • Les décisions sont prises à la majorité des membres du syndicat, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le syndicat délibère valablement si au moins trois syndics sont présents.

Article 15e - Attributions du Syndicat

ARTICLE 15ème - ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT

Le Syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’Association ci-dessus défini.

  • Le syndicat convoque l’assemblée générale et détermine l’ordre du jour, les date et lieu de la réunion de cette assemblée.
  • Le syndicat a les pouvoirs définis à l’article 15 bis mais ces pouvoirs sont exercés par délégation par le président.
  • Le syndicat contrôle la gestion du président. Il vérifie la comptabilité de l’ASL, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats.
  • Le syndicat élabore le budget prévisionnel qu’il soumet à l’assemblée générale ; il en suit l’exécution.
  • Le syndicat présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur les avis donnés au président et sur les comptes de l’Association de l’exercice écoulé. En outre, il rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale lui a confiées.
  • Le syndicat reçoit communication de tous documents concernant l’Association.

Article 15bis - Attributions du Président

ARTICLE 15bis - ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT

Le président du syndicat est le représentant officiel et exclusif de l’ASL. Il a par délégation les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l’objet de l’association ci-dessus défini, à l’exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l’assemblée générale et au syndicat.

  1. Administration
    • Le Président est l’agent officiel de l’Association Syndicale.
    • Il assure l’administration courante et l’entretien des équipements communs. Il établit et fait approuver le budget annuel de l’association, il arrête les comptes qui doivent être soumis à l’Assemblée Générale, fait un rapport sur ces comptes et sur la marche de l’Association.
    • Il procède à l’appel auprès des syndicataires, des provisions à verser pour les frais et charges prévus au chapitre IV.
    • Il détient l’encaisse : il peut ouvrir tous comptes en banque ou de chèques postaux au nom de l’Association Syndicale.
    • Il a la signature pour déposer ou retirer les fonds, émettre et acquitter les chèques.
    • Il tient les comptes et les différents registres de l’Association Syndicale et en assure la conservation.
    • Il souscrit toutes assurances dans l’intérêt de l’Association.
    • Il a tous les pouvoirs pour acquérir au nom de l’Association les terrains et les éléments d’équipements communs, ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public et à cet effet de signer tous actes et pièces.
    • Il est chargé de recouvrer toutes les sommes dues à l’Association, de poursuivre le paiement des dégradations qui pourraient être faites dans les équipements communs du groupe d’habitations poux un motif quelconque.
    • Le Président répond seul, à toute demande qui pourrait être faite contre l’Association et à toute poursuite qui pourrait être exercée contre elle.
    • Généralement, le Président agit pour le compte de l’Association au mieux des intérêts de celle-ci, les pouvoirs du présent article étant indicatifs et non limitatifs.
    • A cet effet, il signe tous actes, prend tous engagements, fait toutes déclarations, fournit toutes pièces et plans, les certifie véritables, s’engage au nom de l’Association au paiement de tous frais quelconques.
    • Le Président ne contracte en raison de ses fonctions aucun engagement personnel, ni solidaire : il ne répond que de l’exécution de son mandat.
  2. Entretien des ouvrages communs
    • Le Président peut faire exécuter, sans en référer aux syndicataires des travaux d’entretien courant jusqu’à concurrence d’un montant annuel qui est fixé chaque année par l’Assemblée Générale des syndicataires. Les propriétaires remettent à l’Association Syndicale, entre les mains du Président, une provision égale à la somme prévue. Cette provision est renouvelable sur justification des dépenses. Elle peut être modifiée par décision de l’Assemblée Générale.
    • La provision, ou la prise en charge du reste des quotes-parts d’un emprunt contracté par l’ASL, qui sera due lors de la prise de possession par les acquéreurs sera fixée par le Président et devra être réglée au jour de cette prise de possession.
    • Le Président peut également faire exécuter, sans en référer aux propriétaires, les travaux conservatoires et urgents, si les dépenses que ces travaux doivent entraîner sont inférieures à une somme qui est annuellement fixée par l’Assemblée Générale.
    • En ce qui concerne les travaux conservatoires et urgents susceptibles d’entraîner une dépense supérieure à la somme fixée par l’assemblée, le Président peut également les faire exécuter immédiatement, mais à la charge pour lui de réunir une assemblée dans les six jours qui suivent le commencement des travaux : faute par le Président de satisfaire à cette obligation, chaque membre de l’assemblée peut valablement convoquer celle-ci. Cette assemblée décide de l’opportunité de continuer les travaux et se prononce sur le choix de l’entrepreneur.
    • Au cas où l’assemblée déciderait d’arrêter les travaux ou de les confier à un entrepreneur autre que celui qui les a commencés, celui-ci aurait droit à une juste indemnité pour les frais par lui engagés. Cette indemnité lui serait payée par l’Association Syndicale, sauf à celle-ci à mettre en cause la responsabilité du Président dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
    • Les travaux autres que ceux prévus ci-dessus sont autorisés par l’Assemblée Générale des syndicataires.
    • Les syndicataires ne peuvent s’opposer aux travaux régulièrement entrepris, soit sur une décision du Président seul, en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus ci-dessus, soit à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale.
  3. Représentation du syndicat tant en justice que pour les actes juridiques
    • Le Président représente l’Association Syndicale vis-à-vis des tiers et de toutes administrations.
    • Il la représente en justice tant en demandant qu’en défendant même au besoin contre certains Syndicataires.
    • Toutefois, et sauf à titre conservatoire, il ne peut intenter une action sans l’autorisation spéciale de l’Assemblée Générale. Il exécute les décisions de l’Assemblée Générale.
    • Dans le cas où un syndicataire ne paierait pas sa quote-part dans les charges, le Président a tous pouvoirs pour poursuivre contre lui le recouvrement des sommes dues.
    • Le Président peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux aux personnes qu’il juge utiles pour un ou plusieurs objets déterminés.

CHAPITRE IV - FRAIS ET CHARGES

Article 16e - Définition

ARTICLE 16ème -DEFINITION

Les frais et charges de l’Association Syndicale comprennent notamment :

  • les dépenses nécessaires à l’exploitation normale des ouvrages communs, d’enlèvement des ordures, des boues et neiges. Les cotisations d’assurances, les impôts et taxes qui ne seraient pas recouvrés individuellement par l’administration,
  • les frais d’entretien, des grosses et menues réparations et, le cas échéant, le remplacement des installations communes,
  • les frais nécessités par la gestion de l’Association Syndicale.

Sont formellement exclues des charges de l’Association Syndicale les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l’un des membres de l’Association, soit d’une personne ou d’un tiers dont l’un de ceux-là est légalement responsable.

Article 17e - Répartition

ARTICLE 17ème REPARTITION

Les frais et charges de l’Association Syndicale sont répartis entre les syndicataires proportionnellement au nombre de voix dont ils disposent dans l’Assemblée Générale, selon la nature desdites charges.

Lorsque les travaux ne concerneront que certains syndicataires (ex canalisations des eaux pluviales) , seuls les syndicataires concernés participeront au paiement des frais et charges dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 18e - Recouvrement

ARTICLE 18ème - RECOUVREMENT

Le Président est chargé de poursuivre le recouvrement des sommes dues à l’Association ; il assure le paiement des dépenses.

Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n’est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l’Association Syndicale. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux d’intérêt légal.

Tout propriétaire est responsable tant du paiement des charges mises à son compte, que du paiement des charges de ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des charges arriérées dues par ses auteurs.

Article 19e - Mutation

ARTICLE 19ème - MUTATION

Chaque propriétaire s’engage en cas de mutation à imposer à ses acquéreurs l’obligation de prendre ses lieu et place dans l’association.

II est tenu de faire connaître au syndicat quinze jours au plus après la signature de l’acte de vente, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers l’association.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 - Carence de l’Association Syndicale

ARTICLE 20ème - CARENCE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

En cas de carence de l’Association Syndicale pour l’un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête d’un syndicataire. Ce syndic prend le titre de Directeur.

Il dispose des pouvoirs du Syndicat, sans limitation.

La mission du Directeur prend fin de plein droit à la désignation d’un Président par un nouveau Syndicat élu.

Article 21e - Modifications - Dissolution

ARTICLE 21ème - MODIFICATIONS - DISSOLUTION

Les modifications aux présents statuts et au périmètre de l’Association Syndicale des propriétaires ne peuvent être décidées que par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux/tiers des propriétaires représentant les trois/quarts de la surface des lots ou les trois/quarts des propriétaires représentant les deux/tiers de la surface des lots.

Les bases de répartition des dépenses et des voix correspondantes ne peuvent être modifiées qu’à l’unanimité des membres de l’Association.

La dissolution de l’Association Syndicale, après avoir été votée par l’assemblée ne peut être prononcée que par une nouvelle délibération de ladite assemblée convoquée à cet effet, au plus tôt deux mois après la première délibération et statuant à la majorité des trois/quarts de tous les syndicataires.

En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans l’un des deux cas ci-après :

  1. disparition totale de l’objet défini à l’article 3ème,
  2. approbation par l’Association Syndicale d’un autre mode de gestion légalement constitué.

Article 22e - Première assemblée générale

ARTICLE 22ème - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Article supprimé

Article 23e - Élection de domicile

ARTICLE 23ème - ELECTION DE DOMICILE

Les propriétaires des parcelles incluses dans le groupement d’habitations objets des présentes, demeureront soumis pour tous les effets des dispositions ci-dessus, à la juridiction du Tribunal de Grande Instance de la situation des lieux.
A défaut d’élection de domicile spécial, chacun d’eux sera réputé avoir élu domicile à l’adresse du local d’habitation lui appartenant dans ledit groupement d’habitations.

Publicité foncière

PUBLICITE FONCIERE

Le présent acte sera transmis à la préfecture. Les modifications seront publiées ou mentionnées au J.O., selon les articles 4 et 5 du décret d’application 2006-504 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004

mention

MENTION

Mention du présent acte sera faite dans chaque acte ayant pour objet de constater une mutation de propriété de biens ou droits immobiliers faisant partie du groupement d’habitations ci-dessus désigné.

Par l’effet de chaque mutation, le nouveau propriétaire sera subrogé aux droits et actions du précédent propriétaire et sera tenu aux obligations résultant des présentes : chaque nouveau propriétaire sera de droit membre de l’Association Syndicale dont il a été ci-dessus question.

Tableau du nombre de voix

GROUPEMENT d’ HABITATIONS ’ les ALLEES du CHATEAU de MONTIGNY’à MONTIGNY-le-BRETONNEUX

TABLEAU du NOMBRE DE VOIX

n° du lotNombre de voixn° du lotNombre de voixn° du lotNombre de voixn° du lotNombre de voix
1ere tranche
1143158529718172
282168630908280
3821782319083113
4851887321708483
5791917271 + 310858575
6932018572828676
77221697382878l
872226974868892
91122365751398985
1081246976999066
1181256977729172
128l266878689274
138327937995
148428948097
2ème tranche
2018522584249962986
2028422684250842995
2038422791251843005
2048422879252843015
2058422996253843025
2068423091254842885
2079623179255842875
2089623279256842865
2O98423379257842895
2109623491258842905
2119123597259962915
212792368430952795
213792377930852805
214792387930752815
215912399130652825
216792409130552835
217792417930452845
218792429130352855
21979243792925
22079244792935
22179245842945
22279246842955
22396247842965
22484248852975

Commentaires  (fermé)

Navigation

Articles de la rubrique

  • Statuts et cahier des charges de la SCP "LES ALLÉES DU CHÂTEAU"

Brèves

Tous les documents en ligne

dimanche 13 novembre 2011

Tous les documents produits lors de l’AG sont maintenant disponibles en ligne : présentations, budgets, devis, descriptions des éléments....

inscrivez-vous pour tout voir.